1. Préambule
Le Muséum national d’Histoire Naturelle (ci-après « le MNHN »), situé au 57 rue Cuvier, 75005 Paris et le Museum für Naturkunde Berlin, situé Invalidenstr. 43, 10115 Berlin, établissements de droit public, (ci-après ensemble « les Muséums ») proposent les services de la plateforme « Changing Natures » selon les présentes conditions.
Toute utilisation de la Plateforme nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de la Plateforme nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.
Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation des services mis à disposition des Utilisateurs utilisant les services de la Plateforme.
2. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
« Contenu(s) » : désigne l’ensemble des informations et/ou documents mis en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme. Ces contenus peuvent être des Documents, des Métadonnées ou des Récits ;
« Document(s) » : désigne l’ensemble des documents mis en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme. Ces documents peuvent provenir d'archives personnelles (par exemple, carnets de notes, photos de vacances, objets du quotidien, etc.), d'œuvres littéraires et artistiques (photos de tableaux, extraits de romans…), d'archives de journaux ou d'autres médias (audio/vidéo), etc. ;
« Métadonnées » : désigne les données partagées par l’Utilisateur sur la Plateforme permettant de décrire le Document (auteurs, dates et lieux, éléments de nature présents dans le Document, matériaux et pratiques associées, émotions) ;
« Plateforme » : désigne la plateforme « Changing Natures » mise à disposition par les Muséums et permettant à chaque citoyen de partager des documents du passé qui l'interpellent aujourd'hui pour ce qu'ils montrent des changements environnementaux. La Plateforme est accessible par internet à l’adresse suivante http://www.changing-natures.org ;
« Service(s) » : désigne l’ensemble des services et fonctionnalités, notamment de partage de Contenus, accessibles via la Plateforme ;
« Récit(s) » : désigne le témoignage d’un Utilisateur pouvant être associé au Document qu’il a partagé sur la Plateforme, ayant pour but d’expliquer de manière libre ce que le document évoque et pourquoi il souhaite le partager avec l’ensemble des Utilisateurs ;
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne accédant à la Plateforme et utilisant les Services de la Plateforme.
3. Objet
Les présentes ont pour objet de définir pour l’Utilisateur, les conditions et règles d’accès et d’utilisation des Services proposés par la Plateforme.
4. Acceptation et opposabilité des conditions générales d’utilisation
4.1 Acceptation
L’Utilisateur peut utiliser la Plateforme et ses Services sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation.
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est formalisée par une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation de la Plateforme » par l’Utilisateur qui utilise pour la première fois la Plateforme et ce, après qu’il ait consulté l’intégralité des présentes. Cette case cochée constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
4.2 Modification
Les Muséums se réservent le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’ils jugeront nécessaires et utiles.
Les conditions générales d’utilisation figurant en lien depuis la Plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
L’Utilisateur peut accéder aux conditions générales antérieures et archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@changing-natures.org.
Toute utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
4.3 Opposabilité
Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’Utilisateur dès son acceptation lors de sa première connexion à la Plateforme.
Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser la Plateforme et les Services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
5. Durée
Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur et ce, jusqu’à sa désinscription de la Plateforme.
6. Conditions d’accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme est libre.
L’accès aux Services de la Plateforme, dont notamment le partage de Contenus, nécessite la création préalable d’un compte par l’Utilisateur.
L’Utilisateur devra compléter un formulaire d’inscription permettant la création d’un compte sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’interdit de créer un compte sous l’identité d’un tiers. Il est responsable exclusif de la confidentialité de ses identifiants (identifiant et mot de passe) lui permettant d’utiliser son compte. Toute utilisation de son compte par le biais de ses identifiant et mot de passe personnels est présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur ou un tiers autorisé par l’Utilisateur, et ce jusqu’à ce que son compte soit désactivé.
L’Utilisateur s’engage à communiquer des renseignements exacts lors de la création de son compte.
En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation de la Plateforme, les Muséums se réservent la faculté de désactiver, de plein droit, le compte de l’Utilisateur sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique, resté sans effet pendant plus de 30 jours.
Dans le cas d'un manquement et/ou d'une fraude manifeste(s) et significatif(s) de l’Utilisateur, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis ni formalité.
7. Hébergement de la Plateforme
La Plateforme est hébergée sur les serveurs du MNHN présentant des niveaux de garantie et de sécurité les plus élevés.
L’hébergement de la Plateforme et des Services associés est effectué sur le territoire français.
8. Publicité et promotion sur la Plateforme
Les Muséums se réservent la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur la Plateforme.
9. Liens hypertextes
Les Muséums se réservent la possibilité de mettre en place des hyperliens sur la Plateforme donnant accès à des pages web autres que celles de la Plateforme.
Les Muséums déclinent toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.
Les Muséums déclinent toute responsabilité quant aux hyperliens publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme, et notamment quant au contenu et/ou aux pages web tierce vers lesquels ces hyperliens renvoient.
10. Sécurité et disponibilité
La Plateforme est un système de traitement automatisé de données.
Les Muséums mettent en œuvre les moyens nécessaires pour que les Services soient accessibles 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve des opérations de maintenance. Les Muséums ne sauraient assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente de la Plateforme.
Les Muséums se réservent le droit d’apporter à la Plateforme toutes les modifications et améliorations qu’ils jugeront nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et des Services associés.
Les Muséums ne sauraient être tenus responsables d’une quelconque indisponibilité de la Plateforme ou des Services, qu’elle soit volontaire ou non. De même, les Muséums ne sauraient être tenus responsables des dommages causés au système d’exploitation et aux fonctionnalités des matériels utilisés du fait des interruptions ou des perturbations des Services.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques, limites et risques associés à l’utilisation d’internet et des réseaux mobiles.
L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de la Plateforme. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre logiciel ou technologie nuisible à la Plateforme ou aux Services associés. Il accepte également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus et logiciels malveillants.
11. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage :
- à ne commettre aucun acte de contrefaçon, et déclare à ce titre, qu’il possède le Contenu qu’il met en ligne sur la Plateforme, ou qu’il a reçu toutes les permissions, accords et autorisations nécessaires pour le mettre en ligne sur la Plateforme ;
- à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie de la Plateforme ;
- à utiliser la Plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique et à la protection des données personnelles ;
- à ne pas déposer, partager ou stocker tout contenu illicite ou contrevenant à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou comportant des éléments de pornographie, de pornographie enfantine ou à caractère violent sans que cette liste ne soit exhaustive ou autres contenus inappropriés ou de nature privée ou sans rapport avec l’objet de la Plateforme ;
- à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de la Plateforme, des Services associés et de ses actes respectifs sur la Plateforme. Les informations stockées et les Contenus mis en ligne par l’Utilisateur ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations nationales et internationales en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les autres Utilisateurs et tiers, manuellement ou de manière automatisée, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.
12. Signalement des contenus illicites
Les Muséums permettent à l’Utilisateur de leur notifier tout contenu illicite publié sur la Plateforme :
à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@changing-natures.org.
Cette notification peut être réalisée par n’importe quel Utilisateur qui identifierait un contenu inapproprié ou illicite. La notification est engagée sous la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur.
Dès lors que le contenu litigieux sera régulièrement communiqué aux Muséums, ces derniers se réservent le droit de le supprimer, notamment dans l’hypothèse où il serait manifestement illicite.
L’Utilisateur reconnaît expressément que les Muséums seront en droit de suspendre ou supprimer, sans préavis :
- tout élément, quelle que soit la forme, qui présenterait un risque d’atteinte, à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, aux lois et aux règlements en vigueur et/ou au droit d’un tiers, de quelque nature qu’il soit ;
- tout contenu portant atteinte aux droits d’auteur du MNHN, d’Utilisateurs ou de tiers ;
- les contenus illicites et notamment des propos discriminatoires, racistes, diffamatoires, injurieux, obscène, haineux ou violents, sans que cette liste ne soit limitative ;
- les contenus qui ont fait l’objet d’une notification par un tiers par le biais de la procédure de signalement de contenus illicites ou abusifs ;
- les contenus pour lesquelles ils auront reçu une demande ou une autorisation judicaire ;
- les contenus qui nuiraient à leur image ou réputation.
Dans l’un de ces cas, les Muséums pourront suspendre sans délai l’accès au compte de l’Utilisateur concerné.
Les Muséums ne sont pas responsables du préjudice éventuellement causé par la suppression du Contenu pour l’une des raisons évoquées au paragraphe précédent.
13. Données à caractère personnel
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre conjointement par les Muséums respectent les obligations relatives à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » en vigueur, au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel du 27 avril 2016, ainsi qu’à toutes autres réglementations en matière de protection des données à caractère personnel (ci-après ensemble « la réglementation sur la protection des données à caractère personnel »).
Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, les principes directeurs à respecter dans le cadre de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel sont les suivants :
- le respect des finalités initiales du traitement ;
- la pertinence et l’exactitude des données au regard des finalités poursuivies ;
- l’information des personnes à la collecte des données ;
- l’information des personnes concernées ;
- le droit d’accès, de rectification ;
- le droit d’opposition ;
- la protection adaptée aux risques présentés par le traitement sur les plans technique et organisationnel ;
- le contrôle rigoureux de la diffusion de données à caractère personnel à l’attention de tiers extérieurs.
Par la création d’un compte sur la Plateforme, les Muséums récupèrent les données de compte de l’Utilisateur et mettent en œuvre à ce titre un traitement des données à caractère personnel dont ils sont responsables.
La création d’un compte sur la Plateforme nécessite la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel.
Les Muséums s’engagent à ce que les données concernant l’Utilisateur soient collectées et traitées de manière loyale et licite, dans les conditions exposées.
Les catégories suivantes de données sont traitées :
- informations relatives à l’identité (nom, année de naissance) ;
- informations de contact (adresse de courrier électronique) ;
- données de connexion.
Les informations relatives à l’identité sont conservées tant que l’Utilisateur utilise la Plateforme et que son compte personnel n’a pas été supprimé par lui-même ou par les Muséums, augmentée des délais de prescription et de conservation obligatoire.
Ces données sont destinées aux Muséums ainsi qu’aux personnes habilitées au sein des Muséums.
Les Muséums mettent en œuvre des traitements en qualité de responsables conjoints de traitement. Les données personnelles collectées dans ce cadre ont pour finalité l’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services.
Les données à caractère personnel collectées sont hébergées sur des serveurs en France ou dans un pays de l’Union européenne et ne feront pas l’objet de transferts de données à caractère personnel envisagés à destination des États non membres de l’Union européenne.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition des données à caractère personnel le concernant.
Les personnes concernées peuvent également donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès. Une personne peut être désignée pour exécuter ces directives et elle aura alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés. Lorsqu’il s’agit de directives particulières, elles peuvent également être confiées aux responsables de traitement en cas de décès.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit adresser un courrier aux Muséums :
- à l’une des adresses postales suivantes :
Unité Mosaic / Muséum national d’Histoire naturelle - Sorbonne Université / BC 98 - Barre 4656-2 / 4 Place Jussieu / 75252 Paris Cedex 05 / France
ou
Museum für Naturkunde / Leibniz-Institut für Evolutions-und Biodiversitätsforschung / Invalidenstraße 43 / D-10115 Berlin ; - par l’adresse électronique suivante : contact@changing-natures.org.
Par ailleurs, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation en France auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Pour plus de détails, l’Utilisateur peut consulter la Politique de protection des données à caractère personnel disponible à l’adresse (https://www.changing-natures.org/fr/protection-des-donnees).
14. Propriété intellectuelle
14.1 La Plateforme
La structure générale de la Plateforme est la propriété exclusive des Muséums.
Les Muséums concèdent à l’Utilisateur qui l'accepte, une licence personnelle, non-exclusive et non cessible d'utilisation de la Plateforme aux seules fins d’utilisation des Services, pour toute la durée des présentes.
Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit et au préalable par les Muséums sont prohibées et constitutives de contrefaçon.
L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages de la Plateforme, ou les codes informatiques des éléments composant la Plateforme.
14.2 Les Contenus mis en ligne sur la Plateforme
Sous réserve des Contenus appartenant au domaine public qui sont libres de droits et des contenus sous licence Creative Commons, les Contenus mis en ligne par l’Utilisateur sont mis à disposition selon les termes de la licence CC-BY-SA, ce que l’Utilisateur accepte.
S’agissant de Contenus appartenant à des tiers, l’Utilisateur s’engage à ne partager que des Contenus :
- sous licence Creative Commons dont les conditions permettent la réutilisation des Contenus ; et/ou
- dont il dispose des droits nécessaires permettant la mise en ligne et le partage des Contenus sur la Plateforme sous licence CC-BY-SA.
Cette licence Creative Commons impose, en cas de redistribution, une obligation pour la personne qui réutilise l’œuvre de mentionner qui en est l'auteur et, en cas de création d’œuvre dérivée, à savoir d’une nouvelle œuvre intégrant un ou plusieurs contenus, de diffuser l’œuvre dérivée dans les termes de la licence originale, à savoir sous licence Creative Commons CC-BY-SA.
15. Responsabilité
15.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il met en ligne et partage sur la Plateforme.
15.2 Responsabilité des Muséums
Les Muséums ne pourront voir leur responsabilité engagée :
- du fait d’un Contenu ou d’un Document mis en ligne par l’Utilisateur, ou du fait d’une utilisation de la Plateforme, contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur ;
- du fait de la qualité du service, les Services étant proposés « en l’état » ;
- du fait de la modification, suppression ou interruption des Services ou de l’accès à la Plateforme ;
- dans les limites de la législation en vigueur, par tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, du fait de l’utilisation de la Plateforme ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation.
En tout état de cause, la responsabilité des Muséums ne sera engagée que pour les conséquences des dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects.
La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes conditions.
16. Suspension et exclusion
En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation (par exemple partage de contenu illicite ou inapproprié), les Muséums se réservent le droit de suspendre de plein droit l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme sans préavis, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels les Muséums pourraient prétendre.
17. Clauses diverses
17.1 Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
17.2 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17.3 Intégralité
Les présentes conditions générales d’utilisation annulent et remplacent tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.
Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.
17.4 Questions
Pour toute requête relative au contenu de la Plateforme ou à l’application des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur peut adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@changing-natures.org.
18. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. L’Utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.
Partager sur les réseaux sociaux